Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(44) Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques pour lesquelles ils ont été introduits. Les délais de réexamen pour les différentes catégories de signalements devraient être appropriés au vu de leur finalité. Les signalements concernant des objets qui sont liés à un signalement concernant une personne ne devraient être conservés que pour la durée pendant laquelle le signalement concernant la personne est conservé. La décision de conserver des signalements concernant des personnes devrait être fondée sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements concernant des personnes et des objets dans les délais de réexamen prescrits et tenir des statistiques sur le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).