(46) Il est nécessaire d'élaborer des règles sur la suppression des signalements. Un signalement ne devrait être conservé que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été introduit. Compte tenu des pratiques divergentes des États membres pour déterminer le moment où un signalement a atteint son objectif, il convient d'établir pour chaque catégorie de signalements des critères détaillés permettant de déterminer quand le signalement devrait être supprimé.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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