(49) Il y a lieu d'accorder un accès au SIS aux services chargés d'immatriculer les véhicules, les bateaux et les aéronefs pour leur permettre de vérifier si le moyen de transport en question est recherché dans les États membres aux fins d'une saisie. Il y a également lieu d'accorder un accès au SIS aux services chargés d'enregistrer les armes à feu pour leur permettre de vérifier si l'arme à feu concernéee fait l'objet de recherches dans les États membres aux fins d'une saisie ou s'il existe un signalement concernant la personne qui demande l'enregistrement.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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