Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(50) Il ne devrait être accordé d'accès direct au SIS qu'aux services publics compétents. Cet accès devrait être limité aux signalements concernant les moyens de transport en cause et leur document ou plaque d'immatriculation, ou les armes à feu en cause et les personnes demandant leur enregistrement. Toute réponse positive dans le SIS devrait être signalée par ces services aux services de police, qui devraient prendre des mesures supplémentaires conformément au signalement particulier figurant dans le SIS et informer l'État membre signalant de la réponse positive par l'intermédiaire des bureaux SIRENE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).