(52) Sans préjudice de règles plus spécifiques prévues par le présent règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres en vertu du présent règlement, sauf si ces traitements sont effectués par les autorités nationales compétentes aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes et poursuites en la matière.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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