(55) Lorsque des recherches effectuées dans le SIS par des membres nationaux d'Eurojust et leurs assistants révèlent l'existence d'un signalement introduit par un État membre, Eurojust ne devrait pas pouvoir exécuter la conduite demandée. Il devrait dès lors informer l'État membre concerné pour lui permettre de donner suite à l'affaire.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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