(6) Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS, certains éléments de son architecture technique et de son financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement et son utilisation de bout en bout et de définir les responsabilités. Il est également nécessaire de déterminer les catégories de données à introduire dans le système, les finalités de leur introduction et de leur traitement, ainsi que les critères pour leur introduction. Des règles sont également nécessaires pour régir la suppression des signalements, les autorités autorisées à avoir accès aux données et l'utilisation de données biométriques, et pour préciser les obligations en matière de protection des données et de traitement des données.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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