(84) Le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, la décision 2007/533/JAI et la décision 2010/261/UE de la Commission devraient être abrogés avec effet à la date de l'application intégrale du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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