Règlement d'exécution (UE) 2018/1865 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1865
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1865
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1865)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/1865EUR-Lex →

(13) Compte tenu de ces préoccupations, la substance active en question ne saurait être approuvée au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009.

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