Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d'exécution (UE) 2018/1866EUR-Lex →

(38) Sur la base de ces informations, la Commission considère qu'à l'heure actuelle, rien n'indique que la CAAG ne serait pas en mesure de respecter ses obligations internationales de surveillance en matière de sécurité.

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