(51) Par lettre du 30 août 2018, la Commission a demandé à l'autorité compétente de la Mauritanie, à savoir l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ci-après l'«ANAC mauritanienne»), de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
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