(59) En ce qui concerne Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.), la DGAC mexicaine a expliqué que ce transporteur avait fait appel de la décision de suspendre son CTA et formé un recours contre le régime d'inspections spéciales de la DGAC mexicaine. À l'issue de la procédure judiciaire, Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) a demandé l'annulation de l'immatriculation de son aéronef et de son CTA, de sorte qu'il ne détient plus aucune autorisation d'exploiter des services au Mexique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
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