(61) Sur la base des consultations et des informations fournies, la Commission estime qu'à l'heure actuelle, la DGAC mexicaine exerce la surveillance en matière de sécurité d'une manière suffisamment continue (par exemple, renouvellement des certificats tous les deux ans). Le cadre juridique mexicain de l'aviation semble être complet et en ligne avec les normes de sécurité internationales applicables. À ce stade, les résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens en provenance du Mexique ne suscitent pas de préoccupations spécifiques en matière de sécurité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
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