Article considérant 69

(69) Compte tenu des manquements identifiés en matière de sécurité, la Commission a invité la CAAM et les transporteurs aériens Air Moldova et Aerotranscargo à une audition devant le comité de la sécurité aérienne conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005. Cette audition a eu lieu le 13 novembre 2018. La CAAM a présenté sa structure organisationnelle, en détaillant notamment ses effectifs, et fourni des informations sur le cadre juridique de l'aviation civile en Moldavie et sur son évolution future, y compris la mise en œuvre de l'«accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part». Selon les informations fournies par la CAAM, quatorze actes législatifs de l'Union européenne ont été transposés dans la législation nationale moldave en 2018, et il est prévu d'en transposer dix-sept autres dans le courant de 2019.