(88) Si ces inspections montrent l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte d'imposer une interdiction d'exploitation à certains transporteurs aériens de la Russie et de les inscrire sur les listes figurant à l'annexe A ou à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
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