(98) La Commission a poursuivi les consultations avec l'INAC conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Le 29 août 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et de l'INAC ont organisé une réunion technique au cours de laquelle la Commission a fait part de ses préoccupations quant à la capacité de l'INAC à respecter ses obligations internationales en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de ses transporteurs aériens.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1866
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1866)
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