(4) D'importants coûts supplémentaires entraînant une charge disproportionnée et injustifiée ne devraient pas être imposés aux exploitations agricoles et aux États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1091.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1874 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1874
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1874
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018R1874)
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