Règlement (UE) 2018/1877 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléAppel aux contributions non versées
Rattachement
TITRE V — Opérations de recettes
  1. Règlement (UE) 2018/1877
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
  3. TITRE V — Opérations de recettes
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →

À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en application de l'article 19 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, aux conditions fixées par le présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).