Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléAutres opérations de recettes
RattachementTITRE V — Opérations de recettes
Règlement (UE) 2018/1877
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE V — Opérations de recettes
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →
1. Les articles 97, 98 et 99, l'article 100, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, premier alinéa, l'article 101, paragraphes 1 à 6, et les articles 102 à 107 et 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Le recouvrement peut être effectué sur la base d'une décision de la Commission formant titre exécutoire en vertu de l'article 299 du TFUE.
2. En ce qui concerne l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la référence aux ressources propres s'entend comme une référence aux contributions des États membres visées à l'article 19 du présent règlement.
3. L'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, il s'applique si le taux est celui de la banque centrale de l'État d'émission de la monnaie en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel l'ordre de recouvrement est établi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.