Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléDélais de paiement
RattachementTITRE VI — Opérations de dépenses
Règlement (UE) 2018/1877
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE VI — Opérations de dépenses
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →
1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l'article 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux paiements effectués par la Commission.
2. Lorsque les ressources du 11e FED sont appliquées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de ladite disposition. La convention de financement contient toutes les dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du pouvoir adjudicateur.
3. En ce qui concerne l'article 116, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les paiements dont la Commission est responsable sont imputés sur la dotation du contrat correspondant. Si les fonds restants ne suffisent pas, ils sont imputés sur le ou les comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.