Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les articles 234, 235 et 252, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. En ce qui concerne l'article 234, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les références faites au comité compétent s'entendent comme faites au comité du Fonds européen de développement qui est visé à l'article 8 de l'accord interne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.