Règlement (UE) 2018/1877 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléGestion des contributions en faveur de la facilité d'investissement
Rattachement
DEUXIÈME PARTIE — FACILITÉ D'INVESTISSEMENT
  1. Règlement (UE) 2018/1877
  2. DEUXIÈME PARTIE — FACILITÉ D'INVESTISSEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →

1. Les contributions visées à l'article 19, paragraphe 7, point b), et arrêtées par le Conseil sont versées, sans frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.

2. La date visée à l'article 1er, paragraphe 5, de l'accord interne est le 31 décembre 2030.

3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels à contributions visés à l'article 19 du présent règlement et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 2030.

4. La BEI gère la trésorerie des montants visés au paragraphe 1 du présent article conformément aux modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.

5. La facilité d'investissement est gérée conformément aux conditions énoncées dans l'accord de partenariat ACP-UE, dans la décision 2013/755/UE, dans l'accord interne et dans la présente partie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).