Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs sont transférés au 11e FED et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne. Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED. Les intérêts générés sur les ressources du FED antérieur gérées par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d'investissement.
Règlement (UE) 2018/1877 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléRecettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs
Rattachement
TITRE I — Dispositions transitoires
- Règlement (UE) 2018/1877
- TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- TITRE I — Dispositions transitoires
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.