Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléRéduction des contributions en fonction des reliquats
RattachementTITRE I — Dispositions transitoires
Règlement (UE) 2018/1877
TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE I — Dispositions transitoires
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 55 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →
Les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d'autres FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne, ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
L'incidence sur la contribution de chaque État membre est calculée proportionnellement à sa contribution aux 9e et 10e FED. Ce calcul s'effectue annuellement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.