Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L'article 20 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.
2. Les recettes visées à l'article 8, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.
3. L'Union ne peut souscrire d'emprunts dans le cadre du 11e FED.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.