Version d'origine : acte du 26/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
IntituléPrincipe de spécialité
RattachementTITRE II — Principes financiers
Règlement (UE) 2018/1877
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE II — Principes financiers
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1877)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2018/1877EUR-Lex →
1. Les ressources du 11e FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.
2. Concernant les États ACP, les principaux instruments de coopération sont fixés par le protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE. Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur l'accord interne et le règlement (UE) 2015/322 et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'aide liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne.
3. Concernant les PTOM, les principaux instruments de coopération sont fixés dans la quatrième partie de la décision 2013/755/UE et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.