(12) Les délais de paiement devraient être alignés sur ceux énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour les cas où les États ACP et les PTOM ne sont pas chargés de l'exécution des paiements en gestion indirecte et où, par conséquent, la Commission continue d'effectuer les paiements au profit des destinataires.
Règlement (UE) 2018/1877 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
RattachementRèglement (UE) 2018/1877
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1877)
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