(13) Diverses dispositions d'exécution concernant l'auditeur interne, la bonne administration et les voies de recours, les systèmes informatiques, la transmission électronique, l'administration en ligne, les sanctions administratives et financières, ainsi que l'utilisation de la base de données centrale sur les exclusions, devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En outre, il convient de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de sanctions, lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP et des PTOM.
Règlement (UE) 2018/1877 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
RattachementRèglement (UE) 2018/1877
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.