(5) L'exécution financière du 11e FED devrait être guidée par les principes d'unité et de vérité budgétaire, d'unité de compte, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Compte tenu du caractère pluriannuel du 11e FED, le principe budgétaire d'annualité ne devrait pas lui être appliqué.
Règlement (UE) 2018/1877 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
RattachementRèglement (UE) 2018/1877
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1877)
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