(9) Les règles relatives aux modes d'exécution, à savoir l'attribution de tâches d'exécution budgétaire et ses conditions et limites, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En outre, une disposition sur la subdélégation de tâches d'exécution budgétaire reflétant celle qui figure dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil devrait être incluse pour assurer l'exécution cohérente du financement de l'action extérieure. Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur la substitution temporaire à l'ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.
Règlement (UE) 2018/1877 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1877
RattachementRèglement (UE) 2018/1877
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1877)
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