Les périodes de 15 mois prévues à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 89, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, telles que prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/815, sont prorogées de six mois supplémentaires jusqu'au 15 juin 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1889 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1889
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1889
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1889)
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