Version d'origine : acte du 05/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1903
RattachementRèglement (UE) 2018/1903
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1903)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2018/1903EUR-Lex →
1. Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 26 décembre 2019, conformément aux règles applicables avant le 26 décembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.
2. Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 26 décembre 2020, conformément aux règles applicables avant le 26 décembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.