(7) Puisqu'aucun impératif de sécurité n'exige l'application immédiate de ces corrections des annexes, pour éviter toute perturbation inutile des pratiques commerciales et ne pas imposer de contraintes administratives indues aux opérateurs, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires autorisant une adaptation sans heurts de l'étiquetage.
Règlement (UE) 2018/1903 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1903
RattachementRèglement (UE) 2018/1903
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018R1903)
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