(1) Pour que la simplification introduite dans la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt puisse faire l'objet d'un contrôle approprié, il est nécessaire que les autorités compétentes concernées des États membres disposent d'un accès automatisé aux données recueillies auprès des assujettis en ce qui concerne ces opérations.
Règlement (UE) 2018/1909 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1909
RattachementRèglement (UE) 2018/1909
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1909)
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