(2) Compte tenu du fait que les dispositions figurant dans le présent règlement sont le résultat des modifications introduites par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'application de ces modifications.
Règlement (UE) 2018/1909 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1909
RattachementRèglement (UE) 2018/1909
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1909)
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