(1) Dans sa communication du 7 avril 2016 sur un plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition relative à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières interentreprises entre les États membres. Le Conseil, dans ses conclusions du 8 novembre 2016, a invité la Commission à proposer dans l'intervalle certaines améliorations à apporter aux règles de l'Union en matière de TVA pour les opérations transfrontières, notamment, aux fins des exonérations applicables aux opérations intracommunautaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1912)
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