(2) La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l'exonération des livraisons de biens de la TVA dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires. L'une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d'un État membre à destination d'un autre.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1912)
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