(3) Toutefois, les divergences d'approche entre les États membres dans l'application de ces exonérations aux opérations transfrontières ont engendré des difficultés et sont source d'insécurité juridique pour les entreprises. Cela va à l'encontre de l'objectif d'amélioration des échanges intracommunautaires et à l'abolition des frontières fiscales. Il est donc important de préciser et d'harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s'appliquer.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1912)
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