(4) Étant donné que la fraude à la TVA transfrontière est principalement liée à l'exonération des livraisons intracommunautaires, il est nécessaire de préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l'État membre de livraison.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1912)
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