Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1912
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018R1912)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1912EUR-Lex →

(5) Afin de fournir une solution pratique aux entreprises ainsi que des garanties aux administrations fiscales, il convient d'introduire deux présomptions réfragables dans le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil.

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