Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/1924 de la Commission du 7 décembre 2018 portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1924
Adopté le7 décembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32018R1924
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/1924, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s'applique mutatis mutandis à l'annulation d'un enregistrement au sens de l'article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande visant à l'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(3)

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Mostviertler Birnmost» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4)

(4) Conformément au dernier alinéa de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, ces annulations sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

Article 1

L'enregistrement de la dénomination «Mostviertler Birnmost» (IGP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).