(2) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande visant à l'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1924 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1924
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1924
Versionacte d'origine du 07/12/2018 (CELEX 32018R1924)
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