Article 1
Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 du Conseil du 10 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1929
Adopté le10 décembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018R1929
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste de personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «167. |
Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA
(Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)
Olga Valerievna POZDNYAKOVA/
(Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)
|
Née le 30.3.1982
Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS
| “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 168. |
Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO
(Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)
Olena Valeriyivna KRAVCHENKO
(Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО)
|
Née le 22.2.1983
Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS
| “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 169. |
Leonid Ivanovitch PASECHNIK
(Леонид Иванович ПАСEЧНИК)
Leonid Ivanovych PASICHNYK
(Леонід Іванович ПАСІЧНИК)
|
Né le 15.3.1970
Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine
| “Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 170. |
Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA
(Владимир Анатольевич БИДЁВКА)
Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA
(Володимир Анатолійович БІДЬОВКА)
|
Né le 7.3.1981
Né à Makiivka – oblast de Donetsk
| “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 171. |
Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO
(Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО)
|
Né le 8.12.1987
Né à Louhansk
| “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 172. |
Aleksey Alekseevich NAYDENKO
(Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)
Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
(Олексій Олексійович НАЙДЕНКО)
|
Né le 2.6.1980
Né à Donetsk
| “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 173. |
Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
(Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
(Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ)
|
Né le 7.4.1985
Né dans la République autonome de Crimée
| “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 174. |
Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO
(Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)
Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO
Максим Олександрович СВІДЧЕНКО
| Né le 6.4.1978 | “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018
| 175. |
Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO
(Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)
Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
(Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО)
| Née le 31.5.1986 | “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018»