(2) À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1929
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1929
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018R1929)
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