Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1935
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1935
Versionacte d'origine du 07/12/2018 (CELEX 32018R1935)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1935EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

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