Règlement d'exécution (UE) 2018/1957 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1957
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1957
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018R1957)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/1957EUR-Lex →

(6) La proposition de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de réévaluation de l'additif concerné. L'Autorité a été informée de cette demande.

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