Règlement d'exécution (UE) 2018/1967 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1967
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1967
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32018R1967)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1967EUR-Lex →

(9) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.

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