(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2017. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2018 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1969
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1969
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32018R1969)
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