Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1969
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1969
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32018R1969)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1969EUR-Lex →

(8) Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

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