Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le conseil des régulateurs adopte le rapport annuel sur les activités de l’ORECE.
2. Le 15 juin de chaque année au plus tard, le conseil des régulateurs transmet le rapport annuel d’activités au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.